13 september 2016

Le fisc dans votre salle d’attente

Karel Van Eetvelt, le grand patron de l’Unizo, constatait jeudi dernier dans ‘De Tijd’ que les inspecteurs des impôts tentaient constamment de délester de plusieurs milliers d’euros les petits indépendants qui n’ont rien à se reprocher. « La coupe est pleine, » a-t-il déclaré. « Le harcèlement des entrepreneurs par le biais de toutes sortes de contrôles que pratiquent les services d’inspection sous le gouvernement Michel est aussi grave que celui qui existait sous le gouvernement Di Rupo. »

Van Eetvelt : « Le gouvernement et les services d'inspection des impôts donnent l'impression de partir du principe que les petits indépendants fraudent d'office et qu'il y a moyen de récolter quelques milliers d'euros un peu partout. » Les chiffres du SPF Finances démontrent en effet qu'un redressement fiscal a été décidé pour 70% des contrôles effectués chez des indépendants.

En tant que médecin vous êtes un petit indépendant. Et les récents articles publiés dans la presse à propos des fraudes commises par des spécialistes, de lignes et de sites de dénonciation, ont eu pour effet de ramener à nouveau les médecins en tant que groupe professionnel dans le collimateur du contrôleur des contributions, m'a confié mon ami le fiscaliste. Mais il y a plus.

Certaines grandes mutuelles encouragent leurs affiliés à littéralement dénoncer leur médecin. Et même si le fisc ne dispose pas de formulaire spécial, ni de ligne de dénonciation permanente, il a cependant reçu l'année dernière pas moins de 1.221 signalements de ce genre, souvent anonymes, une augmentation de 70 pourcent. « Après ce genre de dénonciation, le fisc essaie parfois de surprendre les gens en effectuant une visite domiciliaire afin de vérifier si la plainte est bien avérée, » explique l'avocat Michel Maus dans ‘De Tijd'.

Nous refaisons le monde à l'ombre de l'hôpital où l'érudite épouse donne ses consultations. Notre interlocuteur est serein. Il travaille dans le cadre d'une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle (SPRLU) et n'a pas eu un seul contrôle au cours de ces quatre dernières années. Le fisc l'aurait-il oublié ou doit-il s'attendre à un contrôle dans un proche avenir ? Le fisc avait en principe le temps jusqu'au 30 juin 2016 pour envoyer l'avis d'imposition pour l'exercice 2014. Ceci est complètement indépendant d'un contrôle fiscal. Le fisc dispose de toute façon de trois ans, à partir du 1er janvier de l'année de l'exercice d'imposition, pour contrôler une année spécifique de revenus. Un contrôle des revenus de 2014 demeure donc possible jusqu'à la fin 2017, même si un avis d'imposition a déjà été envoyé entretemps. Les deux sont donc indépendants l'un de l'autre.

Notre interlocuteur a tort de ne pas s'inquiéter. Les professions médicales sont régulièrement confrontées à des contrôles fiscaux. Les plus fréquents d'entre eux se résument à une simple demande de renseignements, mais une visite domiciliaire d'un contrôleur fiscal fait partie des possibilités. Le secret professionnel du médecin n'est qu'une protection illusoire.

Le fisc peut parfaitement vérifier les honoraires des praticiens des professions médicales. Il est normal que des questions soient posées dans de tels cas. Mais certaines questions spécifiques ne peuvent pas être posées. L'agenda des rendez-vous ne peut ainsi pas être requis pour consultation. Cela n'empêche pourtant pas le fisc de demander régulièrement de pouvoir examiner l'agenda des rendez-vous, me dit mon comptable, même s'il ne s'agit pas d'une pièce rendue obligatoire par la législation comptable. Il s'agit cependant d'une pièce importante pour contrôler les honoraires perçus.

Dans la plupart des cabinets il s'agit de surcroît d‘un agenda de rendez-vous informatisé faisant partie de l'ensemble de l'infrastructure médicale IT utilisée par le médecin. Le fisc n'y a pas accès. Il arrive cependant fréquemment dans la pratique que l'expert-comptable conseille au médecin d'autoriser l'accès, sinon…un contrôle en profondeur suivra qui peut durer des jours et porte souvent sur des vétilles.

L'argumentation du fisc est souvent stéréotypée. Celui-ci considère déjà suspect qu'un médecin ait un chiffre d'affaires inférieur – si nous pouvons l'appeler comme ça irrespectueusement – à celui d'un collègue dans une situation similaire. Un chiffre d'affaires soudainement en baisse éveille aussi la suspicion. Et on est bien entendu aussi suspecté si l'on a fait appel à la structure de la société au bas de la fiche dans le but d'optimaliser sa situation fiscale. Un médecin travaillant en tant que personne privée est d'ailleurs obligé d'indiquer sur le petit volet fiscal dans le bas le total des honoraires perçus. Et si ce médecin travaille via une personne orale, seuls les honoraires officiels conventionnés sont déclarés. Le fisc trouve cela suspect.

Un des points délicats concerne la vente de la liste établie des patients (goodwill) à sa propre société. Les médecins plus âgés y ont recours quand ils ont longtemps été actifs en tant que professionnel libre et passent à une société, en prévision d'une toute prochaine pension et dans le but de continuer à travailler en bénéficiant d'un régime fiscal plus favorable. Il arrive que le fisc demande une liste nominative de tous les patients pour juger s'il s'agit vraiment de leurs propres patients et si l'évaluation du goodwill a été effectuée correctement.

Et c'est clairement une question à laquelle le médecin ne peut pas répondre n'importe comment. Il ne peut pas communiquer l'identité des patients comme si de rien n'était. C'est d'ailleurs en contravention du secret professionnel médical protégé par le code pénal.

Mais si vous invoquez ce secret professionnel médical et que vous refusez de présenter les données requises, le fisc peut alors faire intervenir l'autorité disciplinaire territorialement compétente, c'est-à-dire l'Ordre des Médecins. Celui-ci doit examiner le cas échéant le bien-fondé de l'enquête fiscale et décider si le secret professionnel peut être levé à juste titre. Si l'Ordre juge que la demande du fisc contrevient au secret professionnel, cette décision disciplinaire est alors contraignante et le fisc n'obtiendra strictement rien (arrêt de la Cour de Cassation dd. 19.12.2012). Les dentistes ne bénéficient pas de ce moyen de défense car ils ne disposent pas d'une autorité disciplinaire.

Il reste à savoir de quelles armes le fisc dispose pour vérifier si vous déclarez correctement tous vos revenus. Le fisc peut tout simplement débarquer chez vous mais une ‘perquisition fiscale' comme cela s'appelle officiellement doit être annoncée à l'avance. La présence de patients au moment de la perquisition n'est d'ailleurs pas autorisée.

La perquisition doit aussi avoir lieu pendant les heures d'activité. Vous devez donc être au travail, mais en l'absence de tout patient. Heureusement que les pouvoirs publics vous imposent tellement de travail administratif que cela vous prend une bonne partie de la journée. Si le contrôle a lieu à votre domicile particulier auquel votre cabinet est rattaché, les règlements sont alors plus stricts.

Les fonctionnaires ne peuvent avoir accès à des habitations particulières ou à des locaux habités qu'entre 5 heures du matin et 9 heures du soir et doivent de surcroît être munis d'une autorisation du juge du tribunal de police. Mais pourquoi le fisc pourrait-il vouloir obtenir l'accès à votre domicile familial. Par exemple pour mesurer la surface de l'espace réservé à votre cabinet. Ou pour vérifier si les nouvelles armoires destinées à votre consultation n'ont pas déménagé dans votre cuisine.

N'oubliez pas que le contrôleur dispose encore de pas mal de possibilités dans le cadre d'une visite de contrôle. Selon la lettre de la loi, il est autorisé à « constater la nature et l'importance des activités et vérifier l'existence, la nature et la quantité des réserves et des objets de toute nature que ce soit. » Strictement vu, le fisc a seulement le droit de consulter les dossiers et les fardes qui sont ouverts sur votre bureau. Il n'a donc pas le droit de prendre des documents conservés sous clé dans des armoires.

Mais il peut consulter les contrats de location, les contrats de travail établis pour une assistante de cabinet et d'autres documents du même ordre pourvu que ceux-ci soient nécessaires à l'estimation de vos revenus imposables et de leur montant. Un ordinateur allumé est considéré comme une armoire ouverte et le fisc est donc en droit d'en consulter les données.

Si vous conservez votre comptabilité dans votre ordinateur, vous êtes contraint d'autoriser l'administration fiscale à consulter les supports numériques et les données qu'ils contiennent. Le contrôleur est en droit de poser toutes les questions complémentaires qu'il veut, mais uniquement à vous. Il n'est pas question de poser des questions au personnel, à la femme de ménage ou aux enfants.

Mais un contrôle n'est heureusement pas toujours aussi dramatique. Il s'agit en général d'une ‘demande de renseignements' envoyée par écrit. Mais cela comporte ici aussi des limites. Le fisc ne peut par exemple pas vous demander de vous rendre au bureau des contributions au volant de votre voiture afin d'en vérifier le kilométrage.

J'ai appelé un ancien condisciple qui vient de prendre sa retraite à l'issue d'une carrière de contrôleur des contributions. Quelle est la ‘correction' que le fisc applique le plus souvent aux médecins. Nul besoin pour lui de s'accorder un moment de réflexion. Les coûts d'installation et de rénovation du cabinet et de la salle d'attente qui, en réalité, semblent plutôt avoir été effectués au domicile privé. Et des frais de voyage pour des séminaires que l'on a assorti de quelques jours de vacances.

Le fisc rejette en général 30% des frais de voyage qui ont été déclarés. Car voyager offre quand même toujours aussi quelques moments de plaisir, selon le fisc. Le nombre de contrôles fiscaux effectués dans les professions médicales et chez les médecins vont d'ailleurs augmenter au cours de ces prochaines années. Entre parenthèses, le nombre de contrôles effectués chez les salariés a chuté de 41% depuis 2014.

Marc van Impe

Source: MediQuality

 

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